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Signalement relatif à la Loi Sapin II

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » et à son décret d’application n°2017-564 du 19 avril 2017 relatifs à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vous trouverez ci-après les modalités liées au recueil de signalement(s).

De manière non exhaustive, les faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte peuvent être des infractions de corruption, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêt, de détournements de fonds publics ou de favoritisme.

Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale, de manière désintéressée et de bonne foi, les faits explicités ci-dessus dont elle a eu personnellement connaissance. Tout signalement d’un comportement devra être détaillé et justifié.

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Vous pouvez adresser votre signalement soit :

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  • Par courrier postal portant la mention « Personnel et Confidentiel », à l’attention du Comité d’Ethique Groupe ERI/ELSIA au 45, Rue de la Prairie 94120 Fontenay-sous-Bois

Votre signalement sera porté à la connaissance du Comité d’Ethique du Groupe ERI/ELSIA qui procèdera à son traitement selon les modalités prévues par son Règlement intérieur et de Fonctionnement.